 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (567 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | Francilien des experts-comptables (Le) |
N° de la revue |
78 |
Page(s) |
p. 11 |
Ref |
115176 |
|
Faisant suite à l’entrée en vigueur du statut de tiers de confiance, la publication du décret du 30 mars 2012 et plus particulièrement de son article 151 « enfonce le clou » en matière fiscale. Il crée le mandat fiscal « unique » qui sera à l’avenir la seule justification demandée par l’administration comme preuve du mandat donné par le client d’établir ses déclarations. Il a pour vocation de remplacer les multiples formules de mandats existantes (déclaration de résultats, IS, TVA, taxe sur les salaires et CVAE). Sommaire : 1- Aspects contractuels 2- La relation avec l’administration 3- Durée du mandat
|
||
|
MANDATAIRE FISCAL | ADMINISTRATION FISCALE | SIMPLIFICATION DES FORMALITES |
|
Le tiers de confiance : guide pratique Ouvrage | Ouvrage numérique AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/05/2012 Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de "tiers de confiance" prévu à l'article 170 ter du code général des impôts Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 29/12/2011 Instruction administrative du 22 mars 2012, BOI 5 J-1-12 relative aux membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable. Dispositif de "Tiers de confiance" Pub. Officielle | Instruction BOI | 29/03/2012 Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable Pub. legislative | Décret Journal officiel de la République française | 31/03/2012 |
|
Haut de page |